Qu'est-ce que l'obligation alimentaire envers ses aînés ? / iStock.com - photobac
Le principe de l'obligation alimentaire
Si un parent ou un beau-parent est en difficulté pour assumer ses besoins fondamentaux (se loger, se nourrir, s'habiller, se soigner, payer les dépenses courantes, assumer les frais d'un hébergement en EHPAD), ses enfants ou beaux-enfants ont l'obligation de lui venir en aide. Cette obligation alimentaire se matérialise de deux façons : soit par une aide en nature (hébergement d'un parent à son domicile, achat de nourriture ou de produits nécessaires à la vie quotidienne...), soit par une aide financière (pension alimentaire, participation aux frais d'hébergement…). On appelle la personne bénéficiaire le "créancier d'aliments", et celle qui verse l'aide le "débiteur d'aliments" ou l'obligé alimentaire. Les obligés alimentaires peuvent être les enfants, les petits-enfants, les arrière-petits-enfants, ou les beaux-enfants envers leurs beaux-parents. Un gendre ou une belle-fille doit donc aider le parent de son conjoint en cas de besoin. Dans ce dernier cas, l'obligation alimentaire prend fin au décès du conjoint qui établissait le lien familial (ou en cas de divorce). L'obligation alimentaire concerne également les enfants adoptés, avec une distinction entre l'adoption simple et l'adoption plénière.
Les cas de dispense de l'obligation alimentaire
Un certain nombre de situations spécifiques peuvent permettre une exonération de l'obligation alimentaire. C'est le cas d'un enfant dont l'autorité parentale a été retirée à ses parents, d'un enfant admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l'ASE (Aide sociale à l'enfance), d'un enfant retiré de sa famille par décision judiciaire pendant plus de 36 mois cumulés avant ses 18 ans, d'un enfant dont le père ou la mère a été condamné dans le cadre d'un crime ou d'une agression sexuelle sur l'autre parent (dispense uniquement pour le parent condamné). Un enfant dont le parent a manqué gravement à ses obligations parentales (violences, abandon, etc.) peut également être dispensé par le Jaf (Juge des affaires familiales), de façon totale ou partielle. Une dispense totale peut être décidée par le juge si l'un des parents a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle commis sur l'enfant ou sur l'un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs. Une dispense peut aussi être accordée à un enfant qui n'a pas les moyens financiers d'assumer l'obligation alimentaire, de même qu'à un petit-enfant dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour les frais d'hébergement en EHPAD de l'un de ses grands-parents.
Comment déposer une demande d'aide ou de dispense ?
La personne qui sollicite l'aide (parent ou beau-parent) doit prouver qu'il ne peut pas assumer ses besoins fondamentaux. Elle doit d'abord avoir formulé une demande à l'amiable auprès de l'obligé alimentaire. Si celle-ci n'aboutit pas, le Jaf peut être saisi, et il lui appartient de prendre une décision et de déterminer le montant de la contribution de chacun. Aucun barème n'existe pour fixer la participation. Le montant varie selon les besoins de la personne qui sollicite l'aide, ainsi que des revenus et charges de l'obligé alimentaire. La participation de chaque enfant dépend de ses moyens et peut être révisée en fonction des changements de situation de chacun. Pour être dispensé de l'obligation alimentaire, l'enfant doit prouver qu'il remplit les conditions demandées ou que le parent a manqué à ses obligations (jugement, attestation, document d'un service social…). Une demande sur papier libre doit être adressée soit au service administratif qui sollicite l'obligation alimentaire, soit, si le Jaf est saisi, au tribunal du domicile du parent ou du beau-parent. Le non-respect de l'obligation alimentaire pendant plus de 2 mois rentre dans le cadre du délit d'abandon de famille. Il est sanctionnable d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende pouvant atteindre 15 000 €.
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